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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000631

  24 févr. 2010

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Maison individuelle - Contrat de construction - Appels de fonds sans délivrance d'attestation de garantie - Sommes détenues à titre précaire et perçues en violation des dispositions d'ordre public du code de la construction et de l'habitation - Conséquences Se rendent coupables d'abus de confiance les dirigeants d'une société de construction de maisons individuelles qui procèdent à des appels de fonds sans qu'aucune attestation de garantie ne soit délivrée par un organi

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2001/00508

  22 avr. 2002

  TIERCE OPPOSITION - Recevabilité En application des dispositions de l'article 587 du nouveau Code de procédure civile, la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. Dès lors, est irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de commerce statuant collégialement et portée devant le président dudit tribunal, qui doit alors relever d'office son incompétence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE