SOFIDEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200016

  6 janv. 2012

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Siège social de la société ayant subi un préjudice Deux sociétés ayant saisi un tribunal dont la compétence était contestée par l'adversaire, la cour d'appel, saisie sur contredit, a décidé à bon droit d'accueillir la demande de renvoi des sociétés défenderesses au contredit, dès lors que le tribunal compétent était celui dans le ressort duquel se trouvai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE