SOFICREDIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-20417

  12 déc. 1995

  Cassation.

  PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Contrat de crédit différé associé à un crédit d'anticipation - Contrôle de l'emploi des fonds prêtés - Obligation (non) . La loi du 24 mars 1952 relative au crédit différé, ne fait pas obligation aux établissements de crédit qu'elle régit de contrôler l'emploi des fonds prêtés dans le cadre d'un contrat de crédit différé associé à un crédit d'anticipation.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-90928

  15 févr. 1983

  REJET Irrecevabilité Cassation partielle Cassation Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel requalifiant les faits - Recevabilité (non). * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi ayant disqualifié les faits - Recevabilité (non). Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la partie civile d'une ordonnance de renv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-40896

  9 juin 1982

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Responsable d'un service comptable - Refus de collaborer avec le cabinet d'expertise comptable chargé de contrôler et intensifier son action. Le responsable du service comptable qui refuse de collaborer avec un cabinet d'expert-comptable chargé de contrôler et d'intensifier son action a un comportement constitutif d'un motif sérieux de licenciement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 80-93646

  9 mars 1981

  REJET Cassation

  INSTRUCTION - Nullité - Effets - Retrait du dossier des actes annulés - Possibilité d'y puiser des renseignements pour des procédures différentes et pour des débats distincts. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Procédure annulée - Possibilité d'y puiser des renseignements pour des procédures différentes et pour des débats distincts. * CHOSE JUGEE - Autorité relative - Chambre d'accusation - Arrêt annulant des actes d'instruction - Incidence sur des procédures différentes et

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE