SOFICOM

• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/000965

  10 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/000955

  10 juin 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 06/00633

  8 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-11663

  11 oct. 2005

  Rejet.

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Exclusion - Cas - Fraude - Conditions - Détermination. Un crédit documentaire réalisable par acceptation, étant seulement exécuté par le paiement de l'effet accepté, la fraude, découverte antérieurement à ce règlement, fait échec à l'obligation de paiement de la banque acceptante au titre du crédit documentaire, hors la circonstance où cet effet serait présenté par un tiers de bonne foi, non partie au crédit.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00114

  25 mars 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Cas Une société propriétaire d'un site Internet qu'elle exploite directement et qui se présente comme titulaire des droits sur l'ensemble des textes de son site est responsable en sa qualité de producteur et auteur des données pour les définitions contrefaites PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Livre Si en principe, la définition d'un terme technique qui possède une signification précise pour les professionnels concerné

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00114

  25 mars 2002

  PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Affichage en matière de contrefaçon En répression, il y lieu notamment d'ordonner l'affichage du dispositif de l'arrêt de condamnation sur la page sommaire du site Internet pendant une durée de 30 jours consécutifs, dans le délai de 15 jours à compter du moment où l'arrêt sera devenu définitif

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00114

  25 mars 2002

  PEINES - Peines complémentaires - Publicité et affichage - Affichage en matière de contrefaçon En répression, il y lieu notamment d'ordonner l'affichage du dispositif de l'arrêt de condamnation sur la page sommaire du site Internet pendant une durée de 30 jours consécutifs, dans le délai de 15 jours à compter du moment où l'arrêt sera devenu définitif

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• Cour d'appel de Paris

  25 mars 2002

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur

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• Cour d'appel de Paris

  25 mars 2002

  CONTREFAOEON - Propriété littéraire et artistique - Eléments constitutifs - Atteinte portée aux droits de l'auteur - / La contrefaçon prévue et réprimée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle se constitue non seulement par le fait matériel de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit et l'absence de bonne foi, mais aussi par l'atteinte portée aux droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. En principe, la définition d'un terme te

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE