SOFICAM

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/162411

  30 juin 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-13763

  9 mars 1993

  Rejet.

  INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu d'un seul relevé de compte - Portée . Ayant retenu qu'un seul relevé de compte avait été versé aux débats, une cour d'appel décide à bon droit que la réception sans protestation ni réserve de cet unique document ne pouvait, pour la période considérée, suppléer l'absence d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel applicable au solde débiteur d'un compte de dépôt.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-14631

  11 déc. 1990

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Une caution ne peut être déliée de son obligation pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de l'engagement que si elle démontre avoir fait de cette circonstance la condition de son engagement.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 88-15216

  11 oct. 1989

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Invocation - Absence - Effet Dès lors qu'une partie conclut à la nullité de la signification d'un jugement, elle doit alléguer l'existence d'un grief résultant de la prétendue nullité.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE