SOFICAM

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/162411

  30 juin 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-13763

  9 mars 1993

  Rejet.

  INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu d'un seul relevé de compte - Portée . Ayant retenu qu'un seul relevé de compte avait été versé aux débats, une cour d'appel décide à bon droit que la réception sans protestation ni réserve de cet unique document ne pouvait, pour la période considérée, suppléer l'absence d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel applicable au solde débiteur d'un compte de dépôt.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-14631

  11 déc. 1990

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Erreur - Erreur sur la solvabilité du débiteur principal Une caution ne peut être déliée de son obligation pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal au jour de l'engagement que si elle démontre avoir fait de cette circonstance la condition de son engagement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 88-15216

  11 oct. 1989

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation nécessaire JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Invocation - Absence - Effet Dès lors qu'une partie conclut à la nullité de la signification d'un jugement, elle doit alléguer l'existence d'un grief résultant de la prétendue nullité.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86-11951

  9 févr. 1988

  Cassation .

  REFERE - Provision - Attribution - Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Ordre entre créanciers (non) * ORDRE ENTRE CREANCIERS - Provision - Attribution - Référés - Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Application (non) * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble par le syndic -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 86-15521

  28 oct. 1987

  Cassation sans renvoi .

  ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation - Paiement par le consignataire - Bordereaux de collocation - Nécessité * ORDRE ENTRE CREANCIERS - Nécessité - Effet * ORDRE ENTRE CREANCIERS - Provision - Attribution - Référés - Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Application (non) * REFERE - Provision - Attribution - Article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Ordre entre créanciers (non) Le consignataire du prix d'un immeuble grevé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 85-12747

  21 janv. 1987

  Rejet .

  SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Paiement par un tiers - Saisie immobilière - Poursuite - Restriction au principe * SAISIES - Saisie immobilière - Procédure - Subrogation dans les poursuites - Conditions - Jugement * SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Saisie immobilière - Paiement - Paiement par un tiers - Subrogation à la poursuite - Condition - Jugement Si la subrogation conventionnelle met aux lieu et place du cr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE