SOFICA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000886

  24 sept. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Globalisation du sinistre - Article L. 124-1-1 du code des assurances - Exclusion - Cas - Manquement à ses obligations d'information et de conseil - Responsabilité de l'assuré Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individ

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  5 avr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0289

  12 déc. 2005
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE