SOFICA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000886

  24 sept. 2020

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Globalisation du sinistre - Article L. 124-1-1 du code des assurances - Exclusion - Cas - Manquement à ses obligations d'information et de conseil - Responsabilité de l'assuré Les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information et de conseil, celles-ci, individ

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  5 avr. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0289

  12 déc. 2005
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-165

  12 sept. 2002

  OBLIGATION NATURELLE - Existence La reconnaissance d'une prétendue obligation naturelle suppose que celui qui l'invoque démontre l'existence d'un engagement moral qui aurait été souscrit par celui à qui l'obligation est imputée. Dans un montage financier en vue de la coproduction d'un film, la circonstance que l'un des bailleurs de fonds a effectué des avances financières excédant ses engagements contractuels pour des motifs comptables identifiés, n'est pas de nature à établir une quelconque i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-60479

  3 déc. 1982

  Cassation partielle Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud"hommes - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité. * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Elections professionnelles - Avertissement aux parties intéressées - Nécessité. Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter une fin de non recevoir tirée du fait que la déclaration de recours, contestant l'inscription de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE