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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600495

  31 mars 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Assiette - Montant du salaire minimum de croissance - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800906

  23 sept. 2008

  Cassation partielle

  ACTE DE COMMERCE - Prescription - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Applications diverses - Date de la notification de redressement par l'administration fiscale (non) PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposi

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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 791

  28 nov. 2006

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Défaut - Sanction - Inopposabilité à la société - / Selon l'article L. 225-35 du code de commerce, le cautionnement souscrit par le dirigeant d'une société n'exploitant pas des établissements bancaires et financiers n'est pas opposable à la dite société en l'absence d'autorisation de son conseil d'administration, la société cautionnée ne pouvant se prévaloir d'un mandat apparent pour suppléer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-18810

  11 juil. 2006

  Rejet.

  BANQUE - Compte - Virement - Exécution - Conditions - Détermination. Sauf convention contraire des parties, un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement que si, à la date de cet ordre, il existe sur le compte de son client des fonds disponibles, soit en raison de l'état créditeur du compte, soit en raison de l'existence d'un découvert autorisé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE