SOFIB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600495

  31 mars 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Assiette - Montant du salaire minimum de croissance - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses que l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800906

  23 sept. 2008

  Cassation partielle

  ACTE DE COMMERCE - Prescription - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Applications diverses - Date de la notification de redressement par l'administration fiscale (non) PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposi

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• Cour d'appel de Besançon · CT0189

  N° 791

  28 nov. 2006

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Défaut - Sanction - Inopposabilité à la société - / Selon l'article L. 225-35 du code de commerce, le cautionnement souscrit par le dirigeant d'une société n'exploitant pas des établissements bancaires et financiers n'est pas opposable à la dite société en l'absence d'autorisation de son conseil d'administration, la société cautionnée ne pouvant se prévaloir d'un mandat apparent pour suppléer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-18810

  11 juil. 2006

  Rejet.

  BANQUE - Compte - Virement - Exécution - Conditions - Détermination. Sauf convention contraire des parties, un établissement de crédit n'est tenu d'exécuter un ordre de virement que si, à la date de cet ordre, il existe sur le compte de son client des fonds disponibles, soit en raison de l'état créditeur du compte, soit en raison de l'existence d'un découvert autorisé.

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• Cour d'appel de Versailles

  11 mars 1999

  COMPETENCE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-17621

  11 mars 1997

  Rejet.

  1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Somme versée par une banque - Affectation au patrimoine d'une société - Utilisation par celle-ci pour financer une acquisition immobilière - Absence de prêt. 1° Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'aucun prêt n'a été consenti par une banque à une société civile immobilière, qu'une somme appartenant à la banque et versée par son directeur est entrée dans le patrimoine de la société civile immobilière et qu'elle a été u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE