SOFIANE

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003371

  10 juil. 2018

  Communication ou production de pièces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800779

  9 mai 2018

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701063

  27 sept. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Légalité - Appréciation - Compétence - Détermination - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Office du juge judiciaire - Etendue - Limites - Détermination - Portée SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des étrangers - Appréciation de la légalité de la mesure d'éloignement SEPARATION DES POU

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre spéciale des mineurs

  N° 17/00012

  3 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00849

  15 déc. 2016

  1. Question prioritaire de constitutionnalité L'article 23-1 de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 impose, pour pouvoir soulever la question prioritaire de constitutionnalité, que ¿la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites¿. En l'espèce, sont contestées les dispositions de l'article 174 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale régissant les modalités de retrait du dossier d'information des actes ou pièces annulés ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604313

  18 oct. 2016

  Rejet

  ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Atteinte à l'autorité de la justice - Dénonciation mensongère - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conduite effective de recherches inutiles (non) L'article 434-26 du code pénal n'exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère d'un crime ou d'un délit, reçue par elles ou l'autorité administrative, les exposait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603466

  22 juin 2016

  Rejet

  OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Péril - Connaissance de sa gravité - Eléments d'appréciation - Connaissances médicales - Complexité ou ambiguïté de la situation La conscience de l'existence d'un péril imposant l'assistance prescrite par l'article 223-6, alinéa 2, du code pénal s'apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l'absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l'ambiguïté d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601834

  11 mai 2016

  Irrecevabilite et rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne en fuite - Recherches - Renseignement anonyme - Portée - Moyen de preuve (non) DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Personne en fuite - Mandat d'arrêt - Recherches - Renseignement anonyme - Portée L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droits de

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00037

  28 avr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00064

  9 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE