SOFIAN

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/21130

  24 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00849

  15 déc. 2016

  1. Question prioritaire de constitutionnalité L'article 23-1 de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 impose, pour pouvoir soulever la question prioritaire de constitutionnalité, que ¿la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites¿. En l'espèce, sont contestées les dispositions de l'article 174 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale régissant les modalités de retrait du dossier d'information des actes ou pièces annulés ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604017

  12 juil. 2016

  Cassation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconnaissance du double degré de juridiction DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction - Appel du ministère public - Prolongation de la détention provisoire par la chambre de l'instruction - Méconna

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600974

  9 févr. 2016

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Ordonnance de placement - Placements successifs en détention provisoire pour les mêmes faits - Placement initial - Annulation du titre de détention pour vice de forme (non) - Nouveau placement - Conditions - Circonstances nouvelles INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Ordonnance de placement - Placements successifs en détention provisoire pour les mêmes faits - Placement init

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• Cour d'appel de Rennes · 03

  N° 12/00162E

  14 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 03

  N° 12/00088E

  14 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/02953

  10 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/00572

  26 oct. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements étrangers - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses - /JDF La décision étrangère qui a prononcé le divorce sur la volonté unilatérale du mari sans motif sérieux de dissolution de la relation conjugale et dont l’opposition de l’épouse est sans effet juridique est assimilable à une répudiation, contraire au principe d’égalité des é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900730

  8 avr. 2009

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Obligation - Dispense - Condition STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention de l'exercice du droit de retrait de l'enfan

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• Cour d'appel de Douai · CT0211

  N° 08/02724

  19 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE