SOFIAM

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/106617

  23 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/03138

  6 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-13782

  27 janv. 1982

  REJET

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence - Clause de non intéressement. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Concurrence déloyale ou illicite - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non intéressement. Une Cour d'appel ne fait qu'appliquer les termes clairs d'une clause figurant

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE