SOFEMI

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08452

  8 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-11014

  7 janv. 2004

  Rejet.

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique - Conditions - Dépendance économique - Dépendance à l'égard d'une entreprise cliente ou d'un fournisseur - Nécessité. Une entreprise ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'elle n'est pas dans une relation de fournisseur à client ou de client à fournisseur avec l'auteur de l'abus de dépendance économique allégué. Tel est le cas d'une société dénonçant les pra

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• Cour d'appel de Versailles

  22 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique - Dépendance à l'égard d'un fournisseur - Critères - / Au sens de l'article L 420-2 du Code de commerce, la dépendance écono- mique se définit comme une relation dans laquelle l'un des partenaires ne di- spose pas de solution alternative en cas de refus d'acceptation des conditions que lui impose son client ou son fournisseur. Il s'ensuit qu'une entreprise

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6824

  22 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique d'autrui - Conditions - Dépendance économique - Dépendance à l'égard d'un fournisseur - Critères - / Au sens de l'article L 420-2 du Code de commerce, la dépendance écono- mique se définit comme une relation dans laquelle l'un des partenaires ne di- spose pas de solution alternative en cas de refus d'acceptation des conditions que lui impose son client ou son fournisseur. Il s'ensuit qu'une entreprise

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• Cour d'appel de Versailles

  22 nov. 2001

  CONCURRENCE - Pratiques anticoncurrentielles - Exploitation abusive de l'état de dépendance économique - /JDF Au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, la dépendance économique se définit comme une relation dans laquelle l'un des partenaires ne dispose pas de solution alternative en cas de refus d'acceptation des conditions que lui impose son client ou son fournisseur. Il s'ensuit qu'une entreprise qui agit sur le fondement des dispositions de l'article L. 420-2 précité doit rapporter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-16927

  1 juil. 1997

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant un plan de cession - Plan - Disposition détachable - Recevabilité. 1° L'appel formé par une partie non titulaire du droit d'appel à l'encontre du jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire est recevable dans les conditions du droit commun dès lors qu'il est limité à des dispositions détachables du plan arr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE