SOFATH

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/04115

  18 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100939

  7 sept. 2011

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant - Désignation de la personne qui terminera les travaux - Qualité de constructeur du garant - Exclusion CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligation du garant - Désignation de la personne qui terminera les travaux - Garantie décennale - Action en garantie con

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section A2

  N° 95

  9 nov. 2010

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Garantie décennale - La qualité non contestée de maître d'œoeuvre d'un entrepreneur de maçonnerie dans le cadre de la construction de sa propre maison n'implique pas ipso factoson immixtion dans la conception et la mise en oeuvre de l 'installation de chauffage qu'il a confiée à un entrepreneur spécialisé et il a à son égard la qualité de maître de l'ouvrage. Dès lors débiteur de la garantie de plein droit de l'article 1792 du Code Civil, celui-ci ne peut s'en ex

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 2000/01592

  17 avr. 2001

  ASSURANCE DOMMAGES Assurance dommages-ouvrage - garantie - article L 242-2 du code des assurances - sinistre unique - double déclaration de sinistre - défaut d'évènement nouveau intervenu depuis la première déclaration - garantie automatique fondée sur la première déclaration (oui). Dans le cadre d'une assurance dommage-ouvrage, le sinistre survenu lors de la réalisation de bureaux, à savoir un disfonctionnement de l'installation de chauffage-climatisation, ne peut être déclaré deux fois auprè

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 00/01592

  17 avr. 2001

  ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur - Communication du rapport d'expertise En application des articles L 242-1 et A 243-1 du code des assurances, l'assureur qui n'a pas respecté son obligation de communication du rapport d'expertise est tenu de garantir son assuré et n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances. Cependant, pour faire jouer la g

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