SOFAREP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17484

  21 mai 2003

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendant impropre à sa destination - Désordres n'ayant pas encore la gravité requise - Evolution insuffisante à l'issue du délai - Portée. Ayant relevé que les désordres dénoncés ne compromettaient pas la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination et que, bien que l'expert ait estimé qu'il s'ag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-20560

  13 oct. 1998

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait du créancier - Créancier nanti sur un fonds de commerce - Absence de demande d'attribution judiciaire du fonds (non) . GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Absence - Nantissement sur le fonds de commerce - Effet Il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909, que le nantissement d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE