SOFACI

• Cour d'appel de Lyon · 3A

  N° 06/06886

  13 déc. 2007

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  AGENT COMMERCIAL Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, l'agent commercial a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec des clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention. La notion de client appartenant au secteur est déterminée, dans le cas où le client est une personne morale, par le lieu des activités commerciales effectives de cette dernière. Si la société exerce son activité en plusieurs lieux, le centre de gravité de l'opératio

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/06886

  13 déc. 2007

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - / JDF Le contrat d'agent commercial qui prévoit l'exclusivité de la société MIPLAST sur 21 départements de France stipule que la commission sera due pour les opérations conclues grâce à l'intervention de l'agent ou bien avec un client antérieurement sollicité par l'agent, ayant déjà traité avec le mandant. Il stipule en outre qu' il ne peut être du aucune commission sur les commandes non encaissées pour quel

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/04117

  25 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Condition Le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de plusieurs sociétés d'un groupe mentionnant que la procédure sera unique n'a pas pour effet d'entraîner la confusion des patrimoines, laquelle ne se présume pas. Le groupe de sociétés n'ayant aucune existence juridique propre, chaque société le composant disposant d'une personnalité juridique et d'un patrimoine distinct, et en l'absence de décisio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE