SOFA

• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006638

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006608

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702125

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - Périmètre - Groupe de sociétés - Critères - Moyens financiers du groupe - Périmètre du groupe - Détermination Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401138

  16 déc. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Responsabilité d'ordre public - Effets - Interdiction de convenir des modalités de la rupture (non) CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Responsabilité - Responsabilité d'ordre public - Effets - Interdiction de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi (non) Si l'article L. 442-6, I, 5°, du code de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401475

  8 juil. 2014

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure d'information-consultation - Régularité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation du comité d'entreprise - Procédure d'information-consultation - Régularité - Cas - Présence de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101271

  3 nov. 2011

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Irrecevabilité - Caractère irrévocable - Motif autre que le respect du délai - Portée Une partie qui a déposé devant une cour de renvoi une première déclaration de saisine, irrévocablement déclarée irrecevable pour un motif autre que le respect du délai, n'est pas recevable à se prévaloir de l'irrégularité de la notification de l'arrêt de cassation pour déposer une nouvelle déclaration de saisine

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17734

  26 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE