SODIMPEX · LA VRAIE BRADERIE

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-2029

  16 déc. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction La décision prise par un employeur de muter, en application d'une clause de mobilité contractuelle, un agent de propreté à temps partiel sur un chantier éloigné de son domicile et de ses autres lieux de travail, qui a pour effet de rendre matériellement impossible la poursuite des autres contrats de ce salarié, ne peut se justifier au regard de la nature de la tâche à accomplir et apparaît disproportionnée au regard d

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