SODIMAT

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00546

  10 mars 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05917

  31 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 383

  22 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 78-12376

  16 janv. 1980

  Rejet

  PROPRIETE - Meubles - Article 2279 du Code civil - Présomption - Bénéficiaire - Acquéreur - Acquéreur de bonne foi - Véhicule - Livraison par le concessionnaire. * AUTOMOBILE - Vente - Livraison - Livraison par le concessionnaire - Effet à l'égard du concédant. * VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Livraison par le concessionnaire - Effet à l'égard du concédant. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société avait acquis un cam

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE