SODIMA

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00565

  29 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00568

  27 oct. 2011

  Renvoi à la mise en état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-85119

  5 déc. 1995

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Peines - Peine complémentaire - Affichage (non). 1° PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Peine complémentaire - Publicité et affichage - Publicité de nature à induire en erreur (non) 1° AFFICHAGE - Affichage et publication de condamnations - Peine complémentaire - Publicité de nature à induire en erreur (non) 1° Si l'article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n'en autorise pas l'affic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-13307

  24 oct. 1984

  Rejet

  1) MARQUES DE FABRIQUE - Concession de licence - Validité - Produits énumérés dans l'acte de dépôt - Nécessité. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - "Silhouette". * MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Protection limitée aux produits visés dans l'acte de dépôt. C'est à bon droit qu'en vertu du principe de la spécialité de la marque, une Cour d'appel a énoncé que le titulaire d'une marque de produits ne pouvait valablement consentir un contrat de licence que pour des produits én

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 81-14888

  1 mars 1983

  REJET

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation souveraine des juges du fond. Une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, compte tenu de la nature du vice et des circonstances de la cause, que l'action engagée par un acquéreur l'avait été dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 74-13037

  12 janv. 1976

  REJET

  SOLIDARITE - Cas - Matière commerciale - Codébiteur d'une même dette - Dette contractée par une société - Projet de fusion avec une autre société. * SOCIETE EN GENERAL - Fusion de sociétés - Projet de fusion - Obligations contractées par une société à l'égard d'un tiers - Condamnation solidaire des deux sociétés (non). C'est à bon droit que les juges du fond refusent de condamner solidairement deux sociétés au payement du prix de marchandises achetées par l'une d'elles, dès lors qu'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE