SODIM

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/13034

  6 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-17374

  28 févr. 1989

  Cassation .

  CHEQUE - Carnet de chèques - Vol - Responsabilité - Imprudence de la banque - Envoi du carnet par courrier ordinaire - Constatation suffisante BANQUE - Chèque - Carnet de chèques - Remise - Envoi par la poste - Envoi par lettre simple avec avertissement préalable du titulaire - Vol - Responsabilité de la banque RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Banque - Chèque - Chèque volé - Envoi au titulaire par courrier ordinaire En adressant un chéquier par courrier ordinaire, u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85-43635

  5 mai 1988

  Rejet .

  PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Convention collective - Disposition claire et précise - Application REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Convention collective - Application - Disposition claire et précise CONVENTIONS COLLECTIVES - Magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général - Convention nationale du 29 mai 1969 - Annexe III relative aux cadres - Contrat de travail - Modification - Changement équivalent à un déclassement - Disposition do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 80-91888

  18 mai 1981

  REJET

  1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Ordonnance du premier président - Désignation au cours de l'année judiciaire. L'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la possibilité pour le premier président de désigner les magistrats chargés de remplacer les présidents de chambre, non seulement au cours de la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, mais également au cours de l'année judiciaire. 2)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 79-94231

  28 oct. 1980

  Cassation

  CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Omission de statuer sur un chef d'inculpation - Chef d'inculpation - Définition. L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du Ministère public que dans les seuls cas qu'il énumère et notamment lorsque l'arrêt à omis de statuer sur un chef d'inculpation. Les inculpations au se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 74-40835

  19 mai 1976

  Cassation

  1) CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Signature - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir délivré pour former pourvoi. * PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Etendue - Dépôt du mémoire ampliatif. Le mémoire ampliatif signé par le directeur de société agissant en vertu du pouvoir spécial qui lui a été donné par le président directeur général pour faire la déclaration de pourvoi, ne peut être écarté, dès lors

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE