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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200328

  20 mars 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Sursis à exécution d'une décision de l'Autorité - Président de l'Autorité de la concurrence - Qualité Le président de l'Autorité de la concurrence qui peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision de l'Autorité, peut aussi former un pourvoi contre une décision statuant sur une demande de sursis à exécution formée contre une décision

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-42580

  5 mai 2004

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Transfert dans une autre société appartenant au même groupe. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de travail - Refus du salarié CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-13527

  7 mars 1995

  Rejet.

  PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Contractant - Entreprises industrielles et commerciales - Personnes physiques non commerçantes (non) . PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Contractant - Entreprises industrielles et commerciales - Personnes physiques - Dirigeants sociaux (non) Les prêts participatifs n'étant consentis qu'aux entreprises industrielles et commerciales, les personnes physiques non commerçantes, seraient-elles les dirigeants sociaux de ces entre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE