SODICO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300631

  29 nov. 2023

  Cassation

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le juge d'appui - Excès de pouvoir - Exclusion - Cas ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le juge d'appui - Jugement - Voies de recours - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Juge d'appui - Désignation d'un arbitre - Cas Il résulte des articles 1455 et 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500988

  30 sept. 2015

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pénalités de retard - Taux d'intérêt majoré - Application - Conditions - Détermination Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué par la Banque centrale européenne majoré dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce est applicable de plein droit quand bien même il n'aurait pas été indiqué dans le contrat

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01185

  6 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03535

  19 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800663

  3 juin 2008

  Cassation partielle

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Nature juridique - Contrat conclu en considération de la personne du franchiseur - Transmission par le franchiseur - Conditions - Détermination - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Scission - Apport partiel d'actif - Soumission au régime des scissions - Effets - Transmission d'un contrat de franchise - Conditions - Détermination Le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-60019

  2 mars 2005

  Cassation sans renvoi.

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Convocation des syndicats représentatifs - Modalités - Portée. L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral est valablement adressée par le chef d'entreprise aux organisations syndicales intéressées, soit directement à l'organisation syndicale, soit au délégué syndical désigné par celle-ci

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• Cour d'appel de Paris

  10 avr. 2002

  a .

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00271

  10 avr. 2002

  DOUANES - Infraction douanière - Action fiscale - Action fiscale exercée contre une société en redressement judiciaire - Nécessité pour l'Administration de produire sa créance au titre des amendes et confiscations douanières entre les mains du représentant des créanciers (non) - / L'administration des Douanes et des Droits indirects, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions fiscales, est recevable à réclamer, devant la juridiction répressive, la condamnation solid

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE