SODIBO

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02876

  15 févr. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85

  11 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave. La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.Il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige que dans un courrier adressé au PDG de KRONENBOURG, dont la Société ELIDIS est la filiale distribution, le salarié a effectivement traité ses supérieurs hiérar

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/186

  16 juin 2003

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance - Admission Les originaux du contrat de prêt souscrit par la société dont l'appelante était le dirigeant social et de l'engagement de caution, signés par elle, portent de sa main les mentions nécessaires à démontrer qu'elle s'est effectivement portée caution "personnelle et solidaire" de la dite société, "à hauteur de 100% pour toutes les sommes dues en principal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE