SODIAL

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 12

  18 déc. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/05549

  3 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Tribunal - Compétence matérielle En vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, le tribunal qui a ouvert la procédure collective connaît de tout ce qui concerne le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Cette extension de compétence, dérogatoire au droit commun, est donc d'interprétation stricte et ne saurait s'opérer que s'il est démontré que la procédure collective exerce une influence sur le fondement de l'action en cours qui ne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-12415

  17 juin 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier personne morale - Préposé délégué - Contestation de l'identité du signataire par le débiteur - Preuve de l'identification - Charge . Dès lors que l'identité du signataire d'une déclaration de créance est contestée par le débiteur, il appartient à la personne morale créancière de prouver que le signataire de cette déclaration était bien le préposé qu'elle av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-17246

  18 juin 1996

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable . Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales que, s'agissant du recouvrement de la taxe professionnelle, si le tribunal administratif a seul compétence, sous réserve des dispositions de l'article L. 282, pour connaître des contestations sur le montant et le bien-fondé de la dette fiscale, il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE