SODIAC

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/018601

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200046

  19 janv. 2022

  Rejet

  EXPROPRIATION - Rétrocession - Renonciation - Loi d'ordre public - Renonciation antérieure à la naissance du droit - Validité (non) L'exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession, qui relève de l'ordre public de protection, avant que les conditions de sa mise en oeuvre ne soient réunies, soit cinq ans après l'ordonnance d'expropriation si les biens n'ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique ou ont cessé de recevoir cette destination, soit, avant l'exp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100010

  6 janv. 2011

  Rejet

  AGENT IMMOBILIER - Commission - Début de négociation - Mandat écrit préalable - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Commission - Conditions de détermination de la rémunération - Mention dans le mandat - Necessité AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Conditions - Détermination - Portée AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Engagement de payer une commission - Engagement postérieur à la réitération de la vente - Possibilité Il résulte de la c

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97/01039

  21 avr. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - / JDF La convention signée entre l'entrepreneur principal et la société prestataire est un contrat de sous-traitance et non un simple contrat de fourniture, dans la mesure où la prestation comprend la préfabrication d'éléments de construction selon des spécifications particulières définies par l'entrepreneur principal avant d'être livrés sur le chantier. Nonobstant l'absence de résultat de l'expertise judiciaire

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/00117

  28 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-17246

  18 juin 1996

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Validité - Conditions - Notification au redevable . Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales que, s'agissant du recouvrement de la taxe professionnelle, si le tribunal administratif a seul compétence, sous réserve des dispositions de l'article L. 282, pour connaître des contestations sur le montant et le bien-fondé de la dette fiscale, il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-20387

  21 nov. 1995

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession de contrats - Dettes du débiteur nées antérieurement à la cession - Caution - Obligation . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession de contrats - Crédit-bail - Loyers échus antérieurement à la cession - Caution - Obligation ENTREPR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-11486

  27 nov. 1978

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Article 105 du décret du 22 décembre 1967 - Domaine d'application - Jugement homologuant une transaction conclue par le syndic. * TIERCE-OPPOSITION - Décisions susceptibles - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens (non). * TRANSACTION - Homologation - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement d'homologation - Tierce-opposition (non). Est au sens de l'article 105 d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE