SODERAG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200722

  30 nov. 2022

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Transmission universelle du patrimoine à la société absorbante - Qualité pour agir contre les débiteurs de la socété absorbée - Date - Détermination - Date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2°, du code de commerce qu'en cas de fusion, sans création d'une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorb

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101122

  2 déc. 2021

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Attribution immédiate au saisissant - Limites PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance disponible - Exclusion Il résulte des articles L. 211-1 et L. 211-2, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attri

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003121

  23 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800766

  3 oct. 2018

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission définitive d'une créance - Admission au passif du débiteur principal - Conséquences - Opposabilité à la caution - Substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale - Action en paiement contre la caution solidaire - Délai - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Obligations nées entre commerçants - R

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601740

  1 déc. 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Contestation portant sur le fond du droit JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination En application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procéd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601121

  23 juin 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Appel - Décision - Voies de recours - Tierce opposition - Tierce opposition du débiteur principal - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Caractérisation TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Intérêt - Intérêt du débiteur principal en cas de saisie immobilière sur tiers détenteur - Portée En cas de saisie immobilière dirigée contre un tiers détenteur, la cour d'appel qui relève

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500879

  13 oct. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité - Opposabilité aux associés d'une société civile L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, qui ne peuvent se prévaloir de la prescription éventuelle de la créance

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500365

  8 avr. 2015

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan arrivé à son terme - Absence de résolution - Action en recouvrement d'une créance admise non payée - Créancier - Qualité à agir - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan arrivé à son terme - Absence de résolution - Créance admise non payée - Créancier - Provision - Attribution - Possibilité Lor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500293

  19 févr. 2015

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Purge des privilèges et des hypothèques - Défaut - Effets - Portée HYPOTHEQUE - Droit de suite - Saisie sur tiers détenteur - Purge des privilèges et des hypothèques - Défaut - Effets - Portée En application de l'article 2463 du code civil, le tiers détenteur qui ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété est tenu, ou de payer, ou de délaisser l'immeuble. Par suite, c'est à bon droit, qu'une cour d'appel retient que le tie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401139

  26 juin 2014

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Appel - Incompétence du juge de l'exécution en l'absence de mesure d'exécution forcée - Décision sur le fond - Nécessité (oui) COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Portée Viole l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui retient qu'un juge de l'exécution qui statue en l'absence de toute mesure d'exécution forcée commet un excès de pouvoir, alors que ce juge étant incompétent pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE