SODER

• Cour d'appel de Versailles

  5 déc. 1997

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En matière de saisie-arrêt des rémunérations l'article L 145-5 du code du travail donne compétence au juge d'instance, lequel:a) exerce les pouvoirs du juge de l'exécutionqui, aux termes de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, " ne peut (ni) modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites..". Un juge d'instance ne peut donc, sans heurter le principe de l'autorité de la chose jugée, se prononcer sur des moyens afférents à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-11851

  8 déc. 1992

  Rejet.

  CREDIT-BAIL - Locataire - Signature anticipée du procès-verbal de réception du matériel - Fraude aux droits du bailleur - Absence - Portée CREDIT-BAIL - Bailleur - Mandat donné au locataire pour l'exercice des recours contre le vendeur - Signature anticipée du procès-verbal de réception du matériel par le locataire - Faute du locataire - Portée En relevant l'imprudence du crédit-bailleur qui a laissé les négociateurs du crédit-bail inciter leur client à souscrire un procès-verbal de réceptio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE