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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300070

  25 janv. 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Applications diverses - Pluralité de gérants - Responsabilité d'un cogérant à titre individuel - Possibilité La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une cogérante de la société à raiso

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 19/001297

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600468

  11 mai 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Appel - Irrecevabilité - Cas - Renonciation à l'appel dans la convention d'arbitrage - Refus de requalification de l'appel en recours en annulation ARBITRAGE - Sentence - Appel - Refus de requalification de l'appel en recours en annulation - Droit d'accès au juge - Compatibilité En déclarant irrecevable l'appel formé contre une sentence arbitrale, après avoir refusé de le requalifier en recours en annulation, une cour d'appel fait une exacte application des art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE