SODEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903725

  23 juin 2009

  Cassation

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Offre d'emploi, demande de stage ou période de formation en entreprise conditionnée - Notion RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Nécessité Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne, sur le fondement du délit de discrimination prévu par l'article 225-2 5° du code pénal, des sociétés ayant recherché des animat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-15722

  9 mai 2001

  Cassation partielle.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Crédit - Exigibilité anticipée - Commissions et frais calculés forfaitairement . La clause qui prévoit qu'en cas d'exigibilité d'un prêt, la somme à payer par l'emprunteur sera égale à la somme des annuités restant à courir en ajoutant à chacune de ces annuités une somme représentative des commissions et frais annuels calculés forfaitairement sur la base de ceux payés au titre de la dernière annuité réglée, a le caractère d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 90-44079

  7 juin 1995

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Article 135 du nouveau Code de procédure civile - Application . PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Défaut - Effet PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Défaut - Effet Il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles le juge peut écarter des débats les pièces qui n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-41421

  19 mars 1992

  Cassation partielle.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Point de départ - Premier jour ouvrable - Définition TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé fractionné - Premier jour ouvrable - Définition TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Point de départ - Entreprise travaillant moins de six jours TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé fractionné - Point de départ - Entreprise travaillant moins de six jours Le premier jour ouvrable de congé est le premier jour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-44120

  2 mars 1989

  Rejet .

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Point de départ - Premier jour ouvrable - Définition TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Point de départ - Entreprise travaillant moins de six jours par semaine TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cinquième semaine de congés payés - Point de départ - Premier jour ouvrable - Définition TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Cinquième semaine de congés payés - Point de départ - Entreprise travaillant moins de si

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71-11578

  7 juin 1972

  Cassation

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Procès-verbal - Date. null

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  5 janv. 1967

  REJET.

  1 CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" - PORTEE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE 1 COMPTE TENU DES RELATIONS ETROITES QUI EXISTAIENT ENTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE ET L'EMPLOYE D'UNE AUTRE MAISON, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE GERANT, N'IGNORANT PAS L'EXISTENCE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI LIAIT LE SALARIE, NE POUVAIT SE RETRANCHER DERRIERE LA MENTION "LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT" PORTEE SUR SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET EN DEDUIRE QU'EN LE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE