SODEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0903725

  23 juin 2009

  Cassation

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Offre d'emploi, demande de stage ou période de formation en entreprise conditionnée - Notion RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Nécessité Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne, sur le fondement du délit de discrimination prévu par l'article 225-2 5° du code pénal, des sociétés ayant recherché des animat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-15722

  9 mai 2001

  Cassation partielle.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Crédit - Exigibilité anticipée - Commissions et frais calculés forfaitairement . La clause qui prévoit qu'en cas d'exigibilité d'un prêt, la somme à payer par l'emprunteur sera égale à la somme des annuités restant à courir en ajoutant à chacune de ces annuités une somme représentative des commissions et frais annuels calculés forfaitairement sur la base de ceux payés au titre de la dernière annuité réglée, a le caractère d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE