SODEMO

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000291

  7 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00683

  26 févr. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00304

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-93942

  29 avr. 1986

  Cassation

  1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Signification à domicile. 1° En ce qui concerne un arrêt de la chambre d'accusation prononçant un non-lieu, seule la signification de l'arrêt, effectuée conformément aux prescriptions de l'article 217 alinéa 3 du code de procédure pénale, fait courir le délai de pourvoi envers la partie civile qui est domiciliée dans le ressort de la juridiction où se fait l'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 67-92381

  21 févr. 1968

  REJET

  TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation des pouvoirs - Conditions Le chef d'entreprise doit veiller personnellement à la stricte application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel. Il ne peut être exonéré de la responsabilité pénale qui pèse sur lui à raison des infractions à la législation du travail constatées dans son établissement que s'il établit que l'infraction a été commise dans un des servi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 65-91884

  9 mars 1966

  REJET

  SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité pénale - Décision le nommant - Absence de publicité - Portée * SOCIETES - Société en général - Responsabilité pénale - Dirigeants - Décision les nommant - Absence de publicité - Portée. Le gérant d'une société à responsabilité limitée ne saurait échapper aux responsabilités pénales qu'il a encourues en cette qualité, au prétexte que la décision de l'assemblée générale qui l'a nommé gérant n'a pas été publiée (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE