SODEME

• cc · soc

  N° 70-40.547

  24 juin 1971

  rejet

  AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE QUI AVAIT CREE UNE OFFICINE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE, POUR UNE DUREE DE TEMPS TRES LIMITEE, N'ETAIT INSCRITE NI AU REGISTRE DU COMMERCE, NI AU REGISTRE DES METIERS ET N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE D'AUTRE PART, AVANT DE PARTIR SANS LAISSER D'ADRESSE, ELLE AVAIT LOUE A UNE SOCIETE LES SERVICES DE PLUSIEURS OUVRIERS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE PERSONNE, SOUS-ENTREPRENEUR, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME INSOLVABLE, LA SOCIETE, CHEF D'ENTREPRISE, QUI AVAIT PASSE AVEC ELLE UN CONTRAT POUR LA FOURNITURE DANS SON ETABLISSEMENT DE CERTAINS SERVICES, ENCOURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESPONSABILITE DU PAYEMENT DES SALAIRES ET DES CONGES PAYES DE CES OUVRIERS.

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• cc · civ1

  N° 89-10.791

  26 nov. 1991

  cassation

  En se référant, pour définir la notion d'accident, au comportement d'un individu normal, une clause d'exclusion annule les effets de la garantie expressément étendue par la police aux dommages ayant pour origine un état d'arriération ou d'aliénation mentale et cette clause doit dès lors être réputée non écrite.

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• cc · comm

  N° 10-16.283

  27 sept. 2011

  rejet

  La durée d'un plan peut, dans la limite de dix ou quinze ans prévue par l'article L. 621-66 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, être fixée en fonction de la date d'un événement précis, tels la réalisation des actes de cession et le paiement intégral du prix

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• cc · soc

  N° 05-45.315

  3 mai 2007

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-19.772

  16 juil. 1998

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-15.218

  9 nov. 1999

  cassation

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• cc · soc

  N° 03-41.938

  11 oct. 2005

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-44.817

  20 nov. 2001

  cassation

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• cc · soc

  N° 97-40.011

  3 févr. 1999

  cassation

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• cc · soc

  N° 01-46.415

  17 déc. 2003

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE