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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100895

  27 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Durée du plan - Fixation par le tribunal - Terme dans la limite légale maximum - Date d'un événement précis - Possibilité La durée d'un plan peut, dans la limite de dix ou quinze ans prévue par l'article L. 621-66 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, être fixée en fonction de la date d'un événement précis, tels

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-10791

  26 nov. 1991

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Etat d'arriération ou d'aliénation mentale de l'assuré - Dommages en résultant - Référence au comportement d'un individu normal (non) ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Etat d'arriération ou d'aliénation mentale de l'assuré - Dommages en résultant - Référence au comportement d'un individu normal (non) ASSURANCE (règles générales) - Gar

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE