SODEG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100330

  1 avr. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Paiement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie - Conditions - Désordres relevant de la garantie décennale - Désordres signalés à l'entrepreneur réservés à la réception - Désordres apparus dans le délai de la garantie de parfait achèvement - Travaux non réalisés En application de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, l'assurance de dommages obligatoire garantit le paiement de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82900

  14 juin 2006

  Cassation

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Effets - Interruption de la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive - Incidence à l'égard du civilement responsable. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Effets - Interruption de la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive - Incidence à l'égard du civilement responsable PRESCRIPTION -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-80018

  11 janv. 1996

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Recevabilité - Conditions - Préjudice - Possibilité. INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Recevabilité - Conditions - Possibilité d'un préjudice INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Constitution par voie d'intervention - Recevabilité - Conditions - Relation directe entre le préjudice allégué et les infractions poursuivies SOCIETE - Société par actions - Socié

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 86-19636

  20 juil. 1988

  Cassation .

  PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Voie de recours - Appel - Jugement statuant sur le fond et sur la litispendance PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Voie de recours - Contredit - Jugement statuant sur le fond et sur la litispendance (non) PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Décision sur la litispendance - Jugement statuant également sur le fond - Voie de recours - Appel COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 83-12007

  23 oct. 1985

  Cassation

  ACTION EN JUSTICE - Qualité - Société - Société anonyme - Président du conseil d'administration - Limitation de ses pouvoirs par les statuts - Personne pouvant s'en prévaloir. SOCIETE ANONYME - Action en justice - Qualité - Président du conseil d'administration - Limitation de ses pouvoirs par les statuts - Personne pouvant s'en prévaloir. SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Limitation - Limitation par les statuts ou les décisions du Conseil d'administrat

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-92487

  21 juin 1983

  REJET

  CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Article 684 du Code de procédure pénale. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Article 684 du Code de procédure pénale - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. En vertu de l'article 684 du Code de procédure pénale et par dérogation à l

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE