SODECO

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01023

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900132

  17 févr. 2009

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Confusion - Applications diverses - Extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal Il résulte des articles 1300 et 2311 du code civil que la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur opère une confusion de droit qui éteint les deux créances ; en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la caution, par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l'obligation issue

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  6 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000-00721

  28 mai 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive - Domaine d'application Doit être admise au passif du redressement judiciaire d'une entreprise les frais relatifs à la mission d'un expert dès lors que l'expertise concerne les comptes du comité de groupe, peu important que le comité d'entreprise soit visé par erreur dans l'intitulé du rapport de l'expert EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligati

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/4962

  14 sept. 2000

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit C'est à bon droit que le juge d'instance a débouté l'emprunteur de sa demande d'annulation d'un contrat de prêt fondée sur la nullité du contrat de vente au motif que, s'agissant de cette vente, l'emprunteur n'a pas mis en cause le vendeur PROTECTION DES CONSOMMATEURS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-13486

  14 oct. 1981

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Non payement - Compensation avec des indemnités de congés payés directement versées par l'employeur (non). * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Condition - Absence de cause - Versement trouvant son fondement dans la loi (non). * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnités - Payement - Payements par l'employeur par substitution à la caisse de congés payés - Possibilité (non). La créance d'une caisse de c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE