SODECCO

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01177

  19 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-16935

  7 mai 2002

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Présence du créancier - Nécessité (non) . CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations du créancier envers la caution - Expertise graphologique pour vérification des mentions manuscrites (non) CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement - Expertise graphologique - Nécessité (non) La cour d'appel qui a exigé d'une part la présence du créancier lors de l'engagement de la caution d'autre part une expertise graphologique en vue de vérifier

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/14742

  15 janv. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Appel - Repreneur non retenu - Qualité (non) - / Le repreneur dont l'offre n'a pas été retenue par le tribunal arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire n'a pas de prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile et n'a donc pas la qualité de partie pour former un appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-22384

  6 mars 2001

  Cassation partielle.

  1° ACTION PAULIENNE - Conditions - Créanciers chirographaires - Insolvabilité du débiteur - Appréciation - Moment - Date de l'acte litigieux. 1° PREUVE (règles générales) - Applications diverses - Action paulienne - Insolvabilité du débiteur 1° C'est au jour de l'acte litigieux que le créancier qui veut faire révoquer un acte accompli en fraude de ses droits, doit établir l'insolvabilité, au moins apparente, de son débiteur. 2° AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Acte sous seing priv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-21809

  25 mars 1998

  Cassation.

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale (non) - Procédures civiles d'exécution - Demande en défense à une mesure d'exécution forcée . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Procédure - Appel - Recevabilité - Demande nouvelle - Défense à l'action principale - Demande en défense à une mesure d'exécution forcée (non) La demande en défense à une mesure d'exécution forcée tend à faire écarter les prétentions du créancier poursuivant et est rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-11443

  11 mars 1998

  Cassation.

  ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Moyen tiré de la nullité d'un acte fondement de la demande . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition Le moyen tiré de la nullité de l'acte sur laquelle est fondée une demande constitue une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91-12463

  3 févr. 1993

  Cassation.

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Bulletin d'adhésion se référant aux conditions générales - Mention " lu et approuvé " - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Manquement - Omission de remettre à l'adhérent une notice relative aux obligations des parties ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-11064

  27 janv. 1982

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Constatations suffisantes. En faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond admettent nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens dont ils apprécient souverainement le montant. 2) CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Frais non compris dans les dépens -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE