SODEC

• Tribunal des conflits

  N° T1604055

  4 juil. 2016

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Protocole d'accord conclu par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public - Transformation de l'etablissement public en société anonyme - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contra

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00359

  7 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03777

  6 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06528

  14 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0306

  12 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 82-90873

  24 mai 1983

  REJET

  CHANGES - Relations financières avec l'étranger - Infraction à la législation - Constitution illicite d'avoir à l'étranger - Importation à un prix anormalement élevé - Condition suffisante (non). Le délit de constitution illicite d'un avoir à l'étranger n'est pas caractérisé par la seule acquisition, à l'importation, d'un produit à un prix anormalement élevé. Il faut aussi que soit rapportée la preuve que le montant du supplément de prix versé par l'acheteur résident français est demeuré dire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 74-13650

  10 févr. 1976

  REJET

  ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Article 1793 du Code civil - Domaine d'application - Construction d'un bâtiment. Les juges du fond, qui retiennent qu'un marché, conclu pour un prix forfaitairement fixé, comportait l'étude, la fourniture, le montage, le sablage, la peinture et les épreuves de réservoirs pour stockage du fuel peuvent en déduire qu'il ne s'agit pas du marché de construction d'un bâtiment, auquel sont applicables les dispositions de l'article 1793 du Code civil.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-11737

  4 juin 1973

  REJET

  1) COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - CONTRAT DE TRAVAIL. * PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - INCOMPETENCE MATERIELLE - POSSIBILITE DE L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON). * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU . * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - EXCEPTION D'IN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 71-12672

  17 oct. 1972

  REJET

  1) MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATION - OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PASSEES EN SON PROPRE NOM. LE MANDATAIRE QUI TRAITE EN SON PROPRE NOM AVEC UN TIERS DEVIENT LE DEBITEUR DIRECT DE CE DERNIER SAUF SON RECOURS CONTRE LE MANDANT. 2) SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - DEBITEURS D'UNE SOMME D'ARGENT - REFUS DE PAYER - MAUVAISE FOI. * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS - MAUVAISE FOI - PLURALITE DE DEBITEURS - CONDAMNATI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 68-14238

  16 févr. 1970

  REJET

  1) MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Mandat commercial ne remplissant pas les conditions du décret du 23 décembre 1958. * MANDAT - Mandat commercial - Décret du 23 décembre 1958 - Application - Conditions - Contrat écrit. * MANDAT - Mandat commercial - Décret du 23 décembre 1958 - Application - Conditions - Immatriculation du mandataire sur un registre spécial. L'absence d'un contrat écrit d'agent commercial mentionnant les qualités des parties e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE