SODEBAT

• Cour d'appel de Limoges

  N° R03

  9 déc. 2003

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Possibilité (non) // Dès lors qu'il résulte, d'une part de l'article 514 du nouveau Code de procédu- re civile qu'une condamnation au paiement d'une provision est exécutoire de droit, et d'autre part de l'article 37 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991 que la décision prononçant une astreinte est exécutoire de plein droit , l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'autorise pas le Pre

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