SODDIM

• cc · comm

  N° 74-11.574

  21 juil. 1975

  cassation

  En l'état d'une précédente décision ayant déclaré nuls la vente à crédit d'un matériel et le contrat de financement consenti par un tiers, et ayant dit que le vendeur reprendrait le matériel contre règlement au prêteur du montant du crédit reçu de celui-ci, un arrêt peut décider que la restitution de l'engin n'interviendra qu'après paiement par le vendeur du montant de la condamnation prononcée au profit du prêteur, le litige opposant le vendeur à l'acheteur au sujet de cette restitution n'étant pas de nature à priver le prêteur de son droit à remboursement.

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• cc · soc

  N° 74-40.835

  19 mai 1976

  cassation

  Le mémoire ampliatif signé par le directeur de société agissant en vertu du pouvoir spécial qui lui a été donné par le président directeur général pour faire la déclaration de pourvoi, ne peut être écarté, dès lors que le mandat de déclarer pourvoi s'étend à l'indication des moyens.

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• cc · comm

  N° 87-17.374

  28 févr. 1989

  cassation

  En adressant un chéquier par courrier ordinaire, une banque commet une imprudence quand bien même aurait-elle pris la précaution d'adresser au titulaire du compte, avant l'envoi du chéquier, un courrier l'informant que, faute de réception dans les dix jours, il devait passer à son agence.

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• cc · civ2

  N° 70-11.949

  31 mai 1972

  cassation

  SELON L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE AUTRE JURIDICTION. AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIVENT ETRE PORTES PAR LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LADITE SENTENCE. L'APPOSITION DES SCELLES, SUR UN HOTEL DONT LA FERMETURE AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE JUGE REPRESSIF, SAISI D'UNE POURSUITE DU CHEF DE PROXENETISME CONTRE L'EXPLOITANT DE CET ETABLISSEMENT, ETANT UNE MESURE D 'EXECUTION DE LA DECISION DE FERMETURE, LA DEMANDE DE LEVEE DESDITS SCELLES FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, PARTIES INTERESSEES AU SENS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES PAR ELLES PRONONCEES. UNE TELLE DEMANDE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE INTRODUITE DEVANT LE JUGE DES REFERES QUI VOIT SA COMPETENCE RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT QUANT AU FOND AUX TRIBUNAUX CIVILS.

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• cc · cr

  N° 79-94.231

  28 oct. 1980

  cassation

  L'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à se pourvoir contre les arrêts de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du Ministère public que dans les seuls cas qu'il énumère et notamment lorsque l'arrêt à omis de statuer sur un chef d'inculpation. Les inculpations au sens de cet article doivent s'entendre de celles qui résultent des faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile ou dans le réquisitoire du Parquet (1).

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• cc · soc

  N° 85-43.635

  5 mai 1988

  rejet

  Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé d'accepter un déclassement ne peut constituer en soi un motif de rupture du contrat, et en cas de résiliation du contrat par l'employeur, ce dernier doit au cadre le préavis et les indemnités de congédiement prévues par la convention. Ayant relevé que le salarié avait motivé par écrit son refus d'accepter un reclassement, le juge des référés, faisant application de cette disposition claire et précise de la convention collective, a pu estimer que les demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de remise d'une lettre de licenciement, dont il a apprécié l'urgence, ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse et que l'obligation de l'employeur de payer les indemnités de rupture n'était pas sérieusement contestable

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• cc · cr

  N° 80-91.888

  18 mai 1981

  rejet

  L'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la possibilité pour le premier président de désigner les magistrats chargés de remplacer les présidents de chambre, non seulement au cours de la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, mais également au cours de l'année judiciaire.

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• cc · comm

  N° 17-15.336

  13 juin 2018

  cassation

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• cc · comm

  N° 03-11.179

  18 mai 2005

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-45.672

  22 févr. 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE