SODAM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-21504

  3 déc. 2002

  Rejet.

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Bénéficiaire - Concurrent - Preuve - Nécessité . 1° CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Pratique discriminatoire - Bénéficiaire - Concurrent - Preuve - Charge. L'opérateur économique qui se prévaut des dispositions de l'article L. 442-6-I.1° du Code de commerce doit établir que les pratiques discriminatoires alléguées sont consenties à un ou plusieurs concurrents, sans avoir à rapporter la p

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01077

  28 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Mésentente - Condition - / Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié pour incompatibilité d'humeur, alors que la rupture du contrat de travail est consécutive à l'agression du salarié par l'employeur sur le lieu de travail,ayant entraîné pour l'employé une incapacité temporaire de dix jours et un arrêt de travail

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01077

  28 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses En l'absence de tout fait personnel imputable à un salarié dans le différent l'opposant à l'employeur et qui est à l'origine du licenciement, celui-ci est dé- pourvu de cause réelle et sérieuse

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01077

  28 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Mésentente - Condition - / Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d'un salarié pour incompatibilité d'humeur, alors que la rupture du contrat de travail est consécutive à l'agression du salarié par l'employeur sur le lieu de travail,ayant entraîné pour l'employé une incapacité temporaire de dix jours et un arrêt de travail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-15763

  23 juin 1992

  Cassation.

  CESSION DE CREANCE - Effets - Extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire - Consentement de ce dernier - Recherche nécessaire La cession de créance n'emportant pas par elle-même extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'un fournisseur en paiement de marchandises livrées à un commerçant au motif que celui-ci lui avait cédé des créances pour couvrir sa dette sans rechercher, comme elle y

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE