SOCOVI

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 621

  27 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-15700

  26 janv. 2005

  Cassation.

  URBANISME - Permis de lotir - Demande - Avis défavorable de la commission d'urbanisme - Portée. LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Refus - Définition - Avis défavorable de la commission d'urbanisme (non) L'avis défavorable de la commission d'urbanisme lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de lotir dans une commune dotée d'un plan d'occupation de sols ne caractérise pas le refus de délivrance de cette autorisation dans le délai prévu par la condition suspensive d'un acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-90838

  26 janv. 1987

  BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité - Eléments constitutifs - Distinction - Eléments constitutifs du délit assimilé de tenue irrégulière de comptabilité L'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé par l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu applicable au jour de la décision attaquée, encourt la cassation, et sur moyen relevé d'office, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour faire application à des dirigeants de droit ou de fait d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE