SOCOREC

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007261

  14 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01627

  23 avr. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de garantie du passif Suite à l'acquisition d'une société, c'est sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire qu'il a pu être établi que l'existence du passif, à l'origine des difficultés économiques que les acquéreurs ont rencontrées dans l'exploitation de la société achetée, était liée à l'absence de sécurité du système informatique de ladite société, à l'absence de rigueur de l'expert comptable dans l'établissement de la situ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-19074

  2 avr. 1996

  Cassation.

  1° CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Fait de commission ou d'omission imputable au créancier - Fait fautif. 1° L'application de l'article 2037 du Code civil est subordonnée à un fait de commission ou d'omission, mais imputable au créancier, c'est-à-dire fautif. 2° CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-17128

  12 oct. 1993

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession de contrats - Effets - Effet novatoire (non) . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession de contrats - Dettes du débiteur nées antérieurement à la cession - Caution - Obligation Il résulte des dispositions de l'article 86, alinéa 3,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-40223

  13 nov. 1986

  Rejet .

  1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats - Déroulement des débats (non) 1° Les textes régissant la rédaction des jugements ne prescrivent pas, à peine de nullité, la mention du déroulement des débats. . 2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation d'office - Compétence de la cour d'appel 2° Le mot " tribunal " dans l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail désignant de façon générale la juridiction appelé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE