SOCOPAR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-18318

  31 janv. 1996

  Cassation.

  COPROPRIETE - Règlement - Modification - Opposabilité - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - Publication au fichier immobilier - Condition . PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Copropriété - Règlement - Modification - Opposabilité aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires - Condition Sous réserve des dispositions de l'article 4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, le règlement de copropriété et les actes qui l'ont modifié ne sont op

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-13708

  12 juin 1991

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Convention de gestion commune à d'autres syndicats - Assemblée constituée en vertu de cette convention - Pouvoirs COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Conditions - Approbation des comptes de charges par l'assemblée générale - Approbation par une assemblée constituée en vertu d'une convention de gestion commune à d'autres syndicats La cour d'appel qui déboute le syndicat des copropriétaires d'un immeuble de sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE