SOCOMAL - HARTMANN

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/036421

  28 avr. 2022

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200250

  16 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Inopposabilité - Conditions - Détermination - Portée CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Défaut - Cas - Portée Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que le maître de l'ouvrage ne peut invoquer, à l'égard du cessionnaire, l'inopposabilité

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/035701

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0155

  N° 306

  5 avr. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-84191

  7 avr. 2004

  Cassation partielle

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Réglementation des marchés publics - Dispositions réglementaires nouvelles - Non-rétroactivité - Condition. ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'Administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Dispositions réglementaires nouvelles - Non-rétroa

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/00779

  21 févr. 2002

  VENTE L'article 1643 du Code civil autorise le vendeur non professionnel dont la mauvaise foi n'est pas démontrée par l'acheteur à s'exonérer de la garantie des vices cachés. Une analyse ayant révélé la présence d'amiante cinq ans après la vente d'un immeuble, dont l'acte contient une clause de non garantie, la mauvaise foi du vendeur, non professionnel de la construction, n'est pas rapportée par l'acheteur, marchand de biens et la clause de non garantie est dès lors opposable à ce dernier, lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 févr. 1962

  REJET

  1° ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - REGULARITE DE L'ELECTION - DELAI DU RECOURS - INOBSERVATION - IMPOSSIBILITE DE REMETTRE EN QUESTION LE RESULTAT DU SCRUTIN 1° DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE EST CONTESTEE INCIDEMMENT LA REGULARITE DE L'ELECTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, OBSERVE QUE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DEVANT LE JUGE COMPETENT DANS LE DELAI LEGAL, C'EST AVEC RAISON ET SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMP

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  19 déc. 1960

  IRRECEVABILITE.

  ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 SUR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS, PREVOIT LA NECESSITE D'UN POUVOIR SPECIAL SI LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS SOUSCRITE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE. EST DONC IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UN AVOUE AGISSANT COMME MANDATAIRE DU DEMANDE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE