SOCOFRA · SOCOBAC ET UBO ET VERTILISE YOGATAPIS

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 05/19435

  21 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-11557

  1 oct. 2003

  Cassation.

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions de l'occupation. INCENDIE - Bail en général - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Jouissance assimilable à celle d'un locataire - Effet Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte la présomption de responsabilité pesant sur le locataire en cas d'incendie sans caractér

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5688

  4 avr. 2002

  VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Définition Lorsqu'il résulte des énonciations claires et non équivoque d'une convention que les mandataires sociaux d'une société ont promis de céder l'intégralité des actions constitutives du capital social de celle-ci à une société tierce, laquelle a accepté l'offre et dispose de la faculté de lever l'option à tout moment pendant un délai préfix, une telle convention, exclusive de tout engagement de l'acceptant d'avoir à lever ou non l'optio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-13046

  2 juin 1992

  Cassation sans renvoi.

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Enquête demandée par un délégataire de signature du ministre - Délégataire - Cas - Absence ou empêchement - Réalisation - Constatations nécessaires Si les visites et saisies domiciliaires ne peuvent être autorisées que dans le cadre des enquêtes demandées soit par le ministre chargé de l'Economie soit par le Conseil de la Concurrence, il n'est pas i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 71-14780

  6 mars 1973

  REJET

  RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - APPLICATION DANS LE TEMPS - DEBITEUR LIBERE PAR UNE CONSIGNATION VALIDEE AVANT HOMOLOGATION DE LA LOI. * REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU DAHOMEY - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - RADIATION DES SURETES (LOI DU 6 NOVEMBRE 1969) - APPLICATION DANS LE TEMPS - DEBITEUR LIBERE PAR UNE CONSIGNATION VALIDEE AVANT PROMULGATION DE LA LOI. * LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE