SOCOFI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400983

  2 oct. 2024

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifié par l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015, sont propres à assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00139

  25 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01162

  9 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-871RC

  14 mai 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES En vertu de l'article 58 OE 1 des règles uniformes concernant le transport international ferroviaire des marchandises, dites RU-CIM (appendice B), de la Convention de Berne du 9 mai 1980 relative aux transports ferroviaires internationaux, dite COTIF, applicable en l'espèce, l'action née du contrat de transport se prescrit par un an hormis les cas visés aux alinéas a) à e), ici non invoqués.L'article 58 précité énonce au 2° du c) de son paragraphe 2 que " . La prescriptio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE