SOCODIT

• Cour d'appel de Limoges · Chambre civile

  N° 12/00055

  26 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 2

  N° 07/02822

  9 nov. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 08/00932

  12 mai 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Conditions. En l'état d'une saisie qui porte sur un bien immobilier appartenant en propre à l'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens et constituant le domicile familial des époux, le mari, à qui le commandement de payer a été dénoncé afin de satisfaire aux exigences de l'article 13, alinéa 3, du décret du 27 juillet 2006, et qui est, par ailleurs, codébiteur solidaire du prêt en vertu duquel la saisie est diligentée, justifie d'un i

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 564

  12 mai 2009

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Cause En l'état d'une saisie qui porte sur un bien immobilier appartenant en propre à l'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens et constituant le domicile familial des époux, le mari, à qui le commandement de payer a été dénoncé afin de satisfaire aux exigences de l'article 13, alinéa 3, du décret du 27 juillet 2006, et qui est, par ailleurs, codébiteur solidaire du prêt en vertu duquel la saisie est diligentée, justifie d'un intérêt

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises - / Il résulte de l'ensemble des éléments que sans méconnaître les difficultés économiques de l'association, sa situation financière n'était pas irrémédiablement compromise s'agissant de difficultés de trésorerie liées à son mode de financement, alors que l'employeur ne peut mettre en avant ses difficultés économiques pour procéder au licenciem

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques non admises - / Il résulte de l'ensemble des éléments que sans méconnaître les difficultés économiques de l'association, sa situation financière n'était pas irrémédiablement compromise s'agissant de difficultés de trésorerie liées à son mode de financement, alors que l'employeur ne peut mettre en avant ses difficultés économiques pour procéder au licenciem

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  20 juin 2005

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - CONSENTEMENT DES ASSOCIES Aux termes des articles 223-14 du Code de commerce et 1843-4 du Code civil, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des membres. Le refus d'agrément manifesté par un associé impose à celui-ci de les acquérir ou de les faire acquérir dans un délai de trois mois . Ce délai peut être prolongé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE