SOCOBOIS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01034

  2 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00709

  23 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00161

  7 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 14/00050

  6 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/00424

  22 avr. 2014

  L'inexploitation de l'hôtel objet du bail commercial liant les parties et l'exécution par le locataire de travaux sans autorisation du bailleur caractérise un motif grave et légitime au sens de l'article L. 145-17 I 1º du code de commerce, qui justifie le refus de renouvellement du bail sans paiement d'une indemnité d'éviction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE